woensdag, september 12, 2007

Clearstream voor de rechter (Le Monde)

Over de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van ministers in Frankrijk (Le Monde.fr, vandaag).



Dominique de Villepin face à ses juges, par Louis Gondre

évocation de la compétence de la Cour de justice de la République pour des faits imputés à un ministre dans l'exercice de ses fonctions est perçue à tort comme un signe de culpabilité ou la fin de la présomption d'innocence. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 et la loi organique du 23 novembre 1993 ont institué deux organes de filtrage destinés à offrir les meilleures garanties de sérénité et d'impartialité politique tant au ministre concerné qu'à nos concitoyens.


Le premier filtre est celui de la commission des requêtes, composée de trois magistrats à la Cour de cassation, de deux conseillers d'Etat et de deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes, élus par leurs pairs, et chargée d'examiner les requêtes, c'est-à-dire les plaintes des particuliers et les demandes d'avis du procureur général. C'est elle qui décide s'il y a lieu de saisir la commission d'instruction.

Quant à la commission d'instruction, elle est composée de trois magistrats à la Cour de cassation, également désignés par l'ensemble des magistrats du siège de cette cour, elle conduit l'information ouverte par le procureur général, après avis favorable de la commission des requêtes, ou poursuit la procédure déjà ouverte devant le juge d'instruction de droit commun appelé à se dessaisir. Au terme de ses travaux, elle prononce soit un arrêt de non-lieu, soit un arrêt de renvoi devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République.

La compétence des organes de la Cour de justice de la République n'est pas concurrente de celle des juridictions de droit commun ; elle est exclusive dès lors qu'il apparaît que des actes accomplis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions, et mettant en oeuvre un service de l'Etat, sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Face à cette constatation, le juge d'instruction de droit commun doit se dessaisir de la procédure pour permettre au procureur général de saisir la commission des requêtes. Cette règle est d'ordre public ; elle n'est pas laissée au choix des juges ni à la discrétion du ministre concerné. Aussi l'incompétence de la juridiction de droit commun doit être soulevée d'office y compris devant la Cour de cassation.

Il en résulte que les actes d'instruction ne peuvent être accomplis que par les magistrats de la commission d'instruction. Il en est ainsi des perquisitions au cabinet ou au domicile du ministre, de la mise en examen, des interrogatoires et des mesures de sûreté, si toutefois on peut imaginer qu'un ministre de la République n'offre pas de garanties suffisantes de représentation ou risque d'organiser son insolvabilité, ce qui serait inquiétant pour notre démocratie et pour l'image de la France à l'étranger.

Il appartient à la commission d'instruction d'apprécier s'il existe des charges suffisantes pour justifier le renvoi du ministre devant la formation de jugement de la Cour de justice de la République. Sa réflexion n'est pas simple. Elle doit distinguer, comme l'a fait la commission des requêtes en formulant son avis, ce qui relève de la responsabilité politique ou administrative de ce qui relève de la responsabilité pénale ; elle doit tenir compte de la nature des activités ministérielles et notamment de celles qui concernent la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation ; elle doit enfin rechercher si les éléments constitutifs de l'infraction dénoncée sont réunis et, en particulier, si l'élément intentionnel est caractérisé.

Une telle complexité explique le passage obligé devant les organes de filtrage de la Cour de justice de la République de toute plainte et procédure mettant en cause un ministre dans l'exercice de ses fonctions. Elle justifie, si besoin était, l'existence de cette juridiction spécialisée pour en connaître.

EGALITÉ DES ARMES

La formation de jugement est composée de douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et le Sénat, et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation, élus par celle-ci, dont le président. Des interrogations sont parfois formulées quant à l'impartialité d'une cour comprenant des parlementaires.

C'est une erreur d'imaginer que des juges non professionnels, qui ont prêté le serment de magistrat, puissent se déterminer en fonction de leurs opinions politiques, tant il est vrai qu'ils ont une haute conception de leur mission et oublient dans une enceinte judiciaire leur famille politique d'origine. C'est d'autant plus évident lorsque le débat est technique, et il doit l'être sous la conduite du président.

La qualité du débat dépend non seulement de la connaissance du dossier et de la pertinence des questions posées par le président mais aussi des conclusions du ministère public et des observations des parties. L'égalité des armes doit être assurée devant la Cour de justice de la République. A cet égard, il convient d'accorder à la victime le droit d'intervenir à l'audience comme partie civile pour corroborer l'action publique. Un doute étant apparu sur sa capacité à le faire, cette faculté a été prévue dans une proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Jacques Hyest et qui n'a pas encore été examinée par les Assemblées.

La Cour de justice de la République tient son existence de la Constitution et ses membres procèdent de l'élection. C'est un progrès dans notre histoire judiciaire, il faut faire un bo

1 opmerking:

Anoniem zei

Au top ! grosse ambiance, on se croirait au bureau :) ou cela vole haut en général... les coups bas :)

il fait bon dans mon ministère :)
http://www.travailleravecdescons.com