vrijdag, juni 26, 2009

Muziek

Ik zal mijn oordeel over Michael Jackson -uit respect voor de overledene- niet ventileren. Ik denk dat de "CNN legal analist" dat beter kan. Gewoon deze post om een stukje echte muziek te delen.



Voorts nog nieuws voor wie mij in Gent zou gemist hebben: ik keer per 1 oktober terug naar mijn alma mater om er als aspirant aan een doctoraat in de rechten te werken. Na twee jaar Parijs gaat het dus terug richting Universiteitstraat en richting eerste diploma. Hoewel er een gezonde inhoudelijke kruisbestuiving zal zijn met de Sorbonne (geschiedenis) en Sciences Po (internationale betrekkingen).

vrijdag, juni 19, 2009

Résidents célèbres de Biermans-Lapôtre



Le saviez-vous ? Quelques personnalités belges ou luxembourgeoises ont résidé à la Fondation Biermans-Lapôtre à la Cité Internationale Universitaire de Paris, depuis 1927.

André de Staercke (1937-1939)
Ancien secrétaire du Régent Charles de Belgique, ancien ambassadeur à l'OTAN. Mémoires édités chez Lannoo/Racine.


Francis Delpérée (1964-1965)
Professeur de Droit Constitutionnel à l'UCL, sénateur cdH et co-négociateur en 2007 pour les questions institutionnelles


Jacques Santer (Lux)
Ancien Président de la Commission Européenne (1994-1999)
Ancien Premier Ministre du Luxembourg


Viviane Reding (Lux)
Commissaire Européenne, Médias et Société numérique (2004-2009)


Michel Hansenne
Ancien Ministre de l'Emploi (PSC)
Ancien Directeur-Général de l'Organisation Internationale du Travail
Ancien Parlementaire européen (1999-2004)


Et quelques académiques célèbres:
- Dirk Heremans (professeur émérité d'économie, KUL, était à l'honneur dans une émission de Jean-Pierre Rondas, récemment)
- Walter Prevenier (professeur émérité d'histoire médiévale, UGent)
- Nicolas Ruwet (+, linguiste, EPHE)
- Henry Tulkens (professeur émérité d'économie, UCL)
- Jacques Vanderlinden (professeur émérité de droit africain, ULB)
- Daniel Vangroenweghe (anthropologue, auteur d'un livre remarqué sur Léopold II et l'exploitation du Congo)
- Wilfried Ver Eecke (professeur de philosophie à l'université de Georgetown)
- Hendrik Vervliet (professeur d'histoire culturelle à l'Université d'Amsterdam)

(en plus bien sûr, maints fonctionnaires européens, avocats, médecins...)

(source: Annuaire des anciens résidents de Biermans-Lapôtre, Paris, 1984 - il ne s'agit que de personnes ayant répondu à une demande de la maison, à ce moment précis; les autres se cachent dans les archives)

donderdag, juni 11, 2009

Conseil Constitutionnel (2)

Toch wel een héél belangrijke beslissing van de Conseil Constitutionnel vandaag over de "Loi Hadopi". Merkwaardig dat een verzameling oudjes bijzonder goed de ernst van vrijheidsbeperkingen op internet inziet. Én zeer efficiënt optreedt. De CC komt tussen vóór de wet gestemd wordt. En verhindert zo dat grondwettelijke kemels wet worden (<=> Grondwettelijk Hof in België: procedure a posteriori.

Het arrest is in elk geval zeer hard: sancties mogen niet worden uitgesproken door een administratie, hoe "onpartijdig" (iedereen weet dat dat in Frankrijk toch nooit het geval is) die ook mag zijn. De wet creëert bovendien een vermoeden van "schuld" ten aanzien van de internetgebruiker.

Bovendien: iemand beroven van het recht om bij eender welke operator een abonnement af te sluiten, komt neer op het muilkorven van een burger: het recht op vrije meningsuiting verdraagt dit soort wetten niet. Én internet is essentieel om te kunnen participeren aan het openbare leven in een democratische rechtsstaat.

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
(bron: site van de Conseil Constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mmes Elisabeth GUIGOU, Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mmes Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, MM. Patrick LEBRETON, Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, François LONCLE, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mmes Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, M. Jean-René MARSAC, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, M. Jean-Jack QUEYRANNE, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Guy CHAMBEFORT, Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Joël GIRAUD, Mmes Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT, Mmes Christiane TAUBIRA, Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES, Marc DOLEZ, Mmes Huguette BELLO, Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE et François de RUGY, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble la décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 mai 2009 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; qu'ils contestent sa procédure d'examen ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 5, 10 et 11 ;

- SUR LA PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA LOI :

2. Considérant que, selon les requérants, le Gouvernement n'aurait pas fourni au Parlement les éléments objectifs d'information susceptibles de fonder des débats clairs et sincères ; qu'ils soutiennent, dès lors, que la procédure d'adoption de la loi était irrégulière ;

3. Considérant que les assemblées ont disposé, comme l'attestent tant les rapports des commissions saisies au fond ou pour avis que le compte rendu des débats, d'éléments d'information suffisants sur les dispositions du projet de loi en discussion ; que, par suite, le grief invoqué manque en fait ;

- SUR LES ARTICLES 5 ET 11 :

4. Considérant, d'une part, que l'article 5 de la loi déférée crée au chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle une section 3 qui comporte les articles L. 331-12 à L. 331-45 et qui est consacrée à la " Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet " ; que cette nouvelle autorité administrative indépendante est composée d'un collège et d'une commission de protection des droits ; que le collège est notamment chargé de favoriser l'offre légale des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ; que la commission de protection des droits a pour mission de mettre en oeuvre les nouveaux mécanismes d'avertissement et de sanction administrative des titulaires d'accès à internet qui auront manqué à l'obligation de surveillance de cet accès ;

5. Considérant, d'autre part, que l'article 11 insère, au sein du chapitre IV du même titre, les articles L. 336-3 et L. 336-4 ; qu'il définit l'obligation de surveillance de l'accès à internet et détermine les cas dans lesquels est exonéré de toute sanction le titulaire de l'abonnement à internet dont l'accès a été utilisé à des fins portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ;

. En ce qui concerne l'obligation de surveillance de l'accès à internet :

6. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : " La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise " ;

7. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la définition de cette obligation est distincte de celle du délit de contrefaçon ; qu'elle est énoncée en des termes suffisamment clairs et précis ; que, par suite, en l'édictant, le législateur n'a méconnu ni la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;

. En ce qui concerne la répression des manquements à l'obligation de surveillance :

8. Considérant, d'une part, qu'aux termes des alinéas 2 à 6 du même article L. 336-3 : " Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès dans les cas suivants :
" 1° Si le titulaire de l'accès a mis en oeuvre l'un des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 ;
" 2° Si l'atteinte aux droits visés au premier alinéa du présent article est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne ;
" 3° En cas de force majeure.
" Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé. "

9. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 331-27 : " Lorsqu'il est constaté que l'abonné a méconnu l'obligation définie à l'article L. 336-3 dans l'année suivant la réception d'une recommandation adressée par la commission de protection des droits et assortie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de cette recommandation et celle de sa réception par l'abonné, la commission peut, après une procédure contradictoire, prononcer, en fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes :
" 1° La suspension de l'accès au service pour une durée de deux mois à un an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;
" 2° Une injonction de prendre, dans un délai qu'elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-32, et d'en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte " ;

10. Considérant qu'en application de l'article L. 331-28, la commission de protection des droits de la Haute Autorité peut, avant d'engager une procédure de sanction, proposer à l'abonné une transaction comportant soit une suspension de l'accès à internet pendant un à trois mois, soit une obligation de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement ; que l'article L. 331-29 autorise cette commission à prononcer les sanctions prévues à l'article L. 331-27 en cas de non-respect de la transaction ; que l'article L. 331-30 précise les conséquences contractuelles de la suspension de l'accès au service ; que l'article L. 331-31 prévoit les conditions dans lesquelles le fournisseur d'accès est tenu de mettre en oeuvre la mesure de suspension ; que l'article L. 331-32 détermine les modalités selon lesquelles est établie la liste des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre exonère le titulaire de l'accès de toute sanction ; que les articles L. 331-33 et L. 331-34 instituent un répertoire national recensant les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ; qu'enfin, l'article L. 331-36 permet à la commission de protection des droits de conserver, au plus tard jusqu'au moment où la suspension d'accès a été entièrement exécutée, les données techniques qui ont été mises à sa disposition ;

11. Considérant que, selon les requérants, en conférant à une autorité administrative, même indépendante, des pouvoirs de sanction consistant à suspendre l'accès à internet, le législateur aurait, d'une part, méconnu le caractère fondamental du droit à la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, institué des sanctions manifestement disproportionnées ; qu'ils font valoir, en outre, que les conditions de cette répression institueraient une présomption de culpabilité et porteraient une atteinte caractérisée aux droits de la défense ;

12. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi " ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services ;

13. Considérant que la propriété est au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; que les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont connu depuis 1789 une évolution caractérisée par une extension de son champ d'application à des domaines nouveaux ; que, parmi ces derniers, figure le droit, pour les titulaires du droit d'auteur et de droits voisins, de jouir de leurs droits de propriété intellectuelle et de les protéger dans le cadre défini par la loi et les engagements internationaux de la France ; que la lutte contre les pratiques de contrefaçon qui se développent sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle ;

14. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;

15. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;

16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;

17. Considérant, en outre, qu'en vertu de l'article 9 de la Déclaration de 1789, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; qu'il en résulte qu'en principe le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; que, toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ;

18. Considérant, en l'espèce, qu'il résulte des dispositions déférées que la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l'article L. 331-21, " la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 " ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l'encontre du titulaire de l'accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit ;

19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l'article 11 de la loi déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3 et, à son article 5, les articles L. 331-27 à L. 331-31, L. 331-33 et L. 331-34 ; qu'il en va de même, au deuxième alinéa de l'article L. 331-21, des mots : " et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ", du dernier alinéa de l'article L. 331-26, ainsi que des mots : " pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire d'accès au titre de l'article L. 336-3 " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-32 et des mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3 " figurant au deuxième alinéa de ce même article ;

20. Considérant que doivent également être déclarés contraires à la Constitution, en tant qu'ils n'en sont pas séparables, à l'article 5, les mots : " et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : " ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 " figurant à l'article L. 331-35, les mots : " et, au plus tard, jusqu'au moment ou la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée " figurant au premier alinéa de l'article L. 331-36 et le second alinéa de cet article, les mots : " ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article " figurant à l'article L. 331-37, ainsi que le second alinéa de l'article L. 331-38 ; qu'il en va de même, à l'article 16, des mots : " de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code la propriété intellectuelle et ", ainsi que des I et V de l'article 19 ;

. En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée :

21. Considérant que, selon les requérants, la loi déférée opère une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d'auteur et le droit au respect de la vie privée ; que l'objectif poursuivi par le législateur nécessiterait la mise en oeuvre de mesures de surveillance des citoyens et l'instauration d'un " contrôle généralisé des communications électroniques " incompatibles avec l'exigence constitutionnelle du droit au respect de la vie privée ; que les requérants font valoir que les pouvoirs reconnus aux agents privés, habilités à collecter les adresses des abonnés suspectés d'avoir partagé un fichier d'oeuvre protégée, ne sont pas encadrés par des garanties suffisantes ;

22. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression " ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée ;

23. Considérant, en second lieu, qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il lui appartient d'assurer la conciliation entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la protection du droit de propriété ;

24. Considérant qu'en vertu de l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, la commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du même code ; que ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, par les sociétés de perception et de répartition des droits ou par le Centre national de la cinématographie ;

25. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée : " Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par : ... 4° Les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d'atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d'assurer la défense de ces droits " ; que ces personnes morales sont les sociétés de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;

26. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tel qu'il est modifié par l'article 14 de la loi déférée, des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et de son article L. 331-24 ont pour effet de modifier les finalités en vue desquelles ces personnes peuvent mettre en oeuvre des traitements portant sur des données relatives à des infractions ; qu'elles permettent en effet que, désormais, les données ainsi recueillies acquièrent un caractère nominatif également dans le cadre de la procédure conduite devant la commission de protection des droits ;

27. Considérant que la lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet répond à l'objectif de sauvegarde de la propriété intellectuelle et de la création culturelle ; que, toutefois, l'autorisation donnée à des personnes privées de collecter les données permettant indirectement d'identifier les titulaires de l'accès à des services de communication au public en ligne conduit à la mise en oeuvre, par ces personnes privées, d'un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions ; qu'une telle autorisation ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, avoir d'autres finalités que de permettre aux titulaires du droit d'auteur et de droits voisins d'exercer les recours juridictionnels dont dispose toute personne physique ou morale s'agissant des infractions dont elle a été victime ;

28. Considérant qu'à la suite de la censure résultant des considérants 19 et 20, la commission de protection des droits ne peut prononcer les sanctions prévues par la loi déférée ; que seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ; que son intervention est justifiée par l'ampleur des contrefaçons commises au moyen d'internet et l'utilité, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de limiter le nombre d'infractions dont l'autorité judiciaire sera saisie ; qu'il en résulte que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les sociétés et organismes précités ainsi que la transmission de ces données à la commission de protection des droits pour l'exercice de ses missions s'inscrivent dans un processus de saisine des juridictions compétentes ;

29. Considérant que ces traitements seront soumis aux exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que les données ne pourront être transmises qu'à cette autorité administrative ou aux autorités judiciaires ; qu'il appartiendra à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie pour autoriser de tels traitements, de s'assurer que les modalités de leur mise en oeuvre, notamment les conditions de conservation des données, seront strictement proportionnées à cette finalité ;

30. Considérant, en outre, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les agents assermentés visés à l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle ne sont pas investis du pouvoir de surveiller ou d'intercepter des échanges ou des correspondances privés ;

31. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 29, la mise en oeuvre de tels traitements de données à caractère personnel ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ;

. En ce qui concerne le renvoi à des décrets en Conseil d'État :

32. Considérant que, selon les requérants, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles la Haute Autorité pourra attribuer un label permettant " d'identifier clairement le caractère légal " des offres de service de communication en ligne, l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle laisserait à la Haute Autorité le pouvoir de déterminer de manière discrétionnaire les offres qui présentent, selon elle, un caractère légal ; que les requérants ajoutent que l'article L. 331-32 ne pouvait renvoyer au décret le soin de fixer la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation de l'accès à internet ; que, ce faisant, le législateur n'aurait pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière de garanties fondamentales reconnues aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques ;

33. Considérant que, si l'article 34 de la Constitution dispose que " la loi fixe les règles concernant... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ", la mise en oeuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif ; que les dispositions de l'article 21 de la Constitution, qui confient au Premier ministre le soin d'assurer l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, d'exercer le pouvoir réglementaire, ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en oeuvre des principes posés par la loi, pourvu que cette habilitation ne concerne que des mesures limitées tant par leur champ d'application que par leur contenu ; qu'une telle attribution de compétence n'a pas pour effet de dispenser l'autorité réglementaire du respect des exigences constitutionnelles ;

34. Considérant que la labellisation du " caractère légal " des offres de service de communication au public en ligne a pour seul objet de favoriser l'identification, par le public, d'offres de service respectant les droits de la propriété intellectuelle ; qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 331-23 que, saisie d'une demande d'attribution d'un tel label, la Haute Autorité sera tenue d'y répondre favorablement dès lors qu'elle constatera que les services proposés par cette offre ne portent pas atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins ; que le renvoi au décret pour fixer les conditions d'attribution de ce label a pour seul objet la détermination des modalités selon lesquelles les demandes de labellisation seront reçues et instruites par la Haute Autorité ; que ces dispositions ne lui confèrent aucun pouvoir arbitraire ;

35. Considérant que, dans sa rédaction issue de la censure résultant des considérants 19 et 20, l'article L. 331-32 a pour seul objet de favoriser l'utilisation des moyens de sécurisation dont la mise en oeuvre permet d'assurer la surveillance d'un accès à internet conformément aux prescriptions de l'article L. 336-3 ; qu'il revient au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles ce label sera délivré ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 5 et 11 de la loi déférée, autres que celles déclarées contraires à la Constitution, ne sont pas entachées d'incompétence négative ;

- SUR L'ARTICLE 10 :

36. Considérant que l'article 10 de la loi donne une nouvelle rédaction de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de cet article : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier " ;

37. Considérant que, selon les requérants, la possibilité " de bloquer, par des mesures et injonctions, le fonctionnement d'infrastructures de télécommunications... pourrait priver beaucoup d'utilisateurs d'internet du droit de recevoir des informations et des idées " ; qu'en outre, le caractère excessivement large et incertain de cette disposition pourrait conduire les personnes potentiellement visées par l'article 10 à restreindre, à titre préventif, l'accès à internet ;

38. Considérant qu'en permettant aux titulaires du droit d'auteur ou de droits voisins, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter pour la défense de ces droits, de demander que le tribunal de grande instance ordonne, à l'issue d'une procédure contradictoire, les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une atteinte à leurs droits, le législateur n'a pas méconnu la liberté de d'expression et de communication ; qu'il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer, dans le respect de cette liberté, que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause ; que, sous cette réserve, l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ;

39. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article premier.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes du code de la propriété intellectuelle, telles qu'elles résultent des articles 5 et 11 de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet :

- au deuxième alinéa de l'article L. 331-21, les mots : " et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 " ;
- au premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : " et l'avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement présumé " ;
- le dernier alinéa de l'article L. 331-26 ;
- les articles L. 331-27 à L. 331-31 ;
- au premier alinéa de l'article L. 331-32, les mots : " pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire d'accès au titre de l'article L. 336-3 " ;
- au deuxième alinéa du même article, les mots : " dont la mise en oeuvre exonère valablement le titulaire de l'accès de sa responsabilité au titre de l'article L. 336-3 " ;
- les articles L. 331-33 et L. 331-34 ;
- à l'article L. 331-35, les mots : " ainsi que des voies de recours possibles en application des articles L. 331-26 à L. 331-31 et L. 331-33 " ;
- à l'article L. 331-36, les mots : " et, au plus tard, jusqu'au moment ou la suspension de l'accès prévue par ces dispositions a été entièrement exécutée " figurant au premier alinéa ainsi que le second alinéa ;
- au deuxième alinéa de l'article L. 331-37, les mots : " , ainsi que du répertoire national visé à l'article L. 331-33, permettant notamment aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à un service de communication en ligne de disposer, sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue par ce même article " ;
- le second alinéa de l'article L. 331-38 ;
- les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 336-3.

Il en est de même des mots : " de manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code la propriété intellectuelle et " figurant à l'article 16 de la même loi, ainsi que des I et V de l'article 19.

Article 2.- Au premier alinéa de l'article L. 331-17 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même loi, les mots : " aux articles L. 331-26 à L. 331-31 et à l'article L. 331-33 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 331-26 ".

Article 3.- Sous les réserves énoncées aux considérants 29 et 38, l'article 10 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 5, 11, 16 et 19, ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juin 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Publication

Nieuws uit het Zingemse OCMW (juni)

Staat hier online.

Groene tsjeverij

(sp.a-site)
Smet voelt zich verraden door Groen!
11/06/2009 - “Net nu de progressieve partijen in Brussel vooruit gaan, kiest Groen! ervoor om het progressieve stadsproject voor Brussel de nek om te draaien. Dat is onbegrijpelijk”, zegt Pascal Smet.

Open VLD, CD&V en Groen! zijn de onderhandelingen voor een nieuwe Brusselse regering begonnen. Ze kiezen er duidelijk voor om sp.a aan de kant te laten staan.

“Zondag hebben we in Brussel een belangrijke verkiezingsoverwinnig behaald”, zegt Pascal Smet. “We werden even groot als Open VLD. Bovendien ging ook die andere ‘progressieve’ partij, Groen!, een zetel vooruit. Hun programma vertoont sterke gelijkenissen met het onze. Daarom had ik er alle vertrouwen in dat we een progressief stadsproject zouden kunnen realiseren. Nu Groen! duidelijk kiest voor Open VLD en CD&V is het duidelijk dat we dat progressief stadsproject mogen vergeten. De houding van Groen! is dan ook onbegrijpelijk”, besluit Pascal Smet.

Een groene 21 april

Laatste bijdrage op de VRT-blog.

Rekenen met Patricia, jij kan het ook!

In DS vandaag:
"In Vlaams-Brabant behouden we onze vier zetels, dat is een pluspunt. Qua voorkeurstemmen kom ik op de vierde plaats te staan en als je de beruchte penetratiegraad aanhaalt, zelfs op twee."

<=> realiteit
Patricia Ceysens haalt 27.165 stemmen. Dat is:
- amper 4,01% van de geldige stemmen in Vlaams-Brabant (676.388)(Michel Daerden haalt in Luik 35%); zowel Dirk Van Mechelen (4,18%, A'pen), JJ De Gucht (5,26%, O-Vl) als Marino Keulen (6,4%, Limburg) doen het intern beter
- de vijfde en niet de vierde plaats bij openVLD; Verhofstadt haalt als lijstduwer bij de opvolgers in Oost-Vlaanderen nog 38.563 (of meer dan 10.000 meer dan Patricia)
- in eigen provincie wordt Patricia bovendien voorafgegaan door Frank Vandenbroucke (46.490), Tom Dehaene (36.683) en Mark Demesmaeker (32.124)

woensdag, juni 10, 2009

Vive le Conseil Constitutionnel

Et re-paf... Heureusement qu'on a Chirac, Giscard et Debré pour nos protéger contre les attaques électroniques à notre vie privée.

Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée
LEMONDE.FR | 10.06.09 | 17h04 • Mis à jour le 10.06.09 | 17h30

e Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.

Les députés socialistes avaient déposé le 19 mai un recours contre la loi Hadopi sanctionnant le téléchargement illégal devant le Conseil constitutionnel. Adopté le 13 mai, le projet de loi prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal par une suspension de l'accès Internet, après deux mises en garde. La sanction devait être prononcée par une nouvelle Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

"J'exulte" s'est exclamé Patrick Bloche, député PS de Paris et fervent opposant au projet de loi, contacté par Le Monde.fr. "Cette décision correspond exactement à notre position qui est de dire qu'Internet est un droit fondamental". Le ministère de la culture doit tenir un point presse en fin d'après-midi.

maandag, juni 08, 2009

Wie "weegt" ?

Nog een laatste reeks, om het af te leren (ik heb ook nog wel wat dringend ander werk te doen): Dewachterscores per partij. M.a.w. wie heeft persoonlijk het
meeste bijgedragen tot het lijstresultaat ? Bemerk dat hogere scores bij verliezende partijen logisch kunnen zijn (< stemcijfer van de partij zakt, maar kandidaat
blijft gelijk, zie bijvoorbeeld openVLD Limburg of sp.a Europa).

sp.a
1: Frank Vandenbroucke (Vl-Br) 139,259
2: Freya Van den Bossche (O-Vl) 128,474 (goed, maar toch ook wel minder dan in 2007 en in 2004, sinds 2003 55% van haar stemmen verloren <=> lijst 33% verloren op zelfde tijd)
3: Caroline Gennez (A'pen) 113,910
4: Peter Vanvelthoven (Limburg) 92,477
5: Kathleen Van Brempt (Europa) 86,05 (doet het minder goed dan De Vits in 2004, die 60 000 stemmen meer had en 20 Dewachterpuntjes extra)*
6: Patrick Janssens (A'pen) 80,704
7: John Crombez (W-Vl) 58,210 (20 000 stemmen... de helft van Landuyt in 2007, toch wel een groot verschil met de andere lijsttrekkers
8: Johan Vande Lanotte (W-Vl) 55,794 (zou hij eigenlijk tevreden zijn met de West-Vlaamse uitslag ? Limburg en W-Vl zijn normaal sterke sp.a-provincies, nu haakt W-Vl al twee verkiezingen af; in Oostende gezakt naar 20%...)
9: Hilde Claes (Limburg) 52,502 (goede score voor lijstduwer)
10: Mia De Vits (Vl-Br) 44,776
11: Bert Anciaux (Europa) 42,1 (Anciaux als lijstduwer was dus een goed idee, cf. boven de 13 wordt aangenomen dat je significant bijdraagt tot het lijstcijfer)*
12: Louis Tobback (Europa) 39,6 (= ook een goed idee, want spreekt een ander publiek dan Anciaux aan)*
13: Kurt De Loor (O-Vl) 38,882
14: Els Robeyns (Limburg) 38,811
15: Chokri Mahassine (Limburg) 38,232
(Philippe De Coene, Fatma Pehlivan, Michèle Hostekint, Daniel Termont en Kathleen Van Brempt zitten daar ook in de buurt)

* Kathleen Van Brempt, Bert Anciaux, Louis Tobback en de anderen zijn gewogen op de 2500-schaal of de gecorrigeerde Dewachterschaal (< komen op in een omschrijving die 5 keer zo groot is als de Vlaamse provincies apart)

Opmerking: Erik De Bruyn (sp.a rood) is nét niet verkozen (8.355 stemmen, DW 21,78, is nipt een beetje meer dan Kathleen Deckx - plaats 3 - en Güler Turan - plaats 4 -, maar die twee kunnen profiteren van de lijsstem). Had sp.a net iets meer gehaald (= zelfde aantal zetels als vorige keer), dan was hij wel verkozen. Kathleen Van Brempt haalt in Antwerpen op eigen kracht als lijstduwer een zetel, maar haalt uiteraard relatief meer als lijsttrekker in Europa)

CD&V
1: Kris Peeters (A'pen) 308,629
2: Hilde Crevits (W-Vl) 247,907
3: Yves Leterme (W-Vl) 229,376 (hoop uit de grond van mijn hart dat hij naar de Commissie gaat, wat rekenkundig mogelijk moet zijn, gezien de blauwe neergang is de openVLD federaal nu schromelijk overwogen met 4 ministers, waaronder BuZa/BiZa + kamervoorzitter; het zou een goede zaak voor het land zijn om hem uit beeld te hebben; hij zal ook niet misstaan in een hoofdzakelijk EVP-clubje op Europees niveau)
4: Jean-Luc Dehaene (Europa) 227,54*
5: Jo Vandeurzen (Limburg) 187,055
6: Yves Leterme (Europa) 133,98*
7: Joke Schauvliege (O-Vl) 129,423
8: Veerle Heeren (Limburg) 110,015 (toch wel een verrassing)
9: Tom Dehaene (Vl-Br) 102,198 (toch wel wat minder dan gedacht; geleden onder Vandenbrouckestemmers?)
10: Inge Vervote (A'pen) 100,736
11: Marianne Thyssen (Europa) 94,68*
12: Tinne Rombouts (A'pen) 79,515
13: Ivo Belet (Europa) 78,30*
14: Erika Thijs (Limburg) 73,632 (ook wel verrassing)
15: Eric Van Rompuy (Vl-Br) 68,919 (wat zou die nu denken over het lijstrekkerschap van Dehaene jr. ?)

(Carl "ergerlijke mens met stemmen" Decaluwé haalt ongeveer evenveel als EVR)

Vld
1: Guy Verhofstadt (Europa) 285,83*
2: Jean-Jacques De Gucht (O-Vl) 128,975 (...)
3: Dirk Van Mechelen (A'pen) 126,072
4: Marino Keulen (Limburg) 111,069
5: Guy Verhofstadt (O-vl) 98,481 (lijstduwer opvolgers)
6: Patricia Ceysens (Vl-Br) 79,978 (niet zo goed)
7: Bart Tommelein (W-Vl) 78,097 (idem)
8: Fientje Moerman (O-Vl) 66,058
9: Herman De Croo (O-Vl) 65,650
10: Vincent Van Quickenborne (W-Vl) 51,896
11: Dirk Sterckx (Europa) 52,05*
12: Jaak Gabriels (Limburg) 46,785 (niet verkozen)
13: Patrick Dewael (Limburg) 46,778
14: Sven Gatz (Brussel) 46,253
15: Filip Anthuenis (O-Vl) 44,829
(net onder Anthuenis: Guido De Padt, 44,277)


Voor de andere partijen is het vrij evident en niet erg de moeite om in detail te gaan.
- De Wever staat op zijn eentje voor het resultaat van de N-VA (Antwerpen 314,66; Europa 110,50). Demesmaeker (97,82), Peumans (97,135) en Bourgeois (85,607) brengen zelf natuurlijk ook wel iets bij, maar als je zo'n kanon kan inzetten in de sterkste kieskring van Vlaanderen, tikt het meteen aardig aan (6 van de 16 zetels, zo goed als door De Wever alleen).
- LDD: moet je geen tekeningetje bij maken: JMDD haalt 83,05 in Europa en 162,570 in W-Vl; zonder hem zelfs geen kiesdrempel
- VB: Dewinter (235,861 en toch nog boven de 90.000 stemmen in Antwerpen; 83,5 in Europa) - Vanhecke (89,48 in Europa - 88,429 in W-Vl) - Linda Vissers (64,410, Limburg)
- groen!: Mie Vogels (83,853 in Antwerpen) - Bart Staes (68,94 in Europa) en dan... Luckas Vander Taelen (32,455 in BXL), Vera Dua (lijstduwer O-Vl, 30,589); het is duidelijk waar het schoentje knelt

The Daerden Machine


"Élio a la main" (gisteravond)

Onsterfelijk. Onsterfelijk.

Vrhfstdt

Eerste keer dat hij in het Nederlandstalig kiescollege als "stemmenkampioen" eruitkomt (1995: geklopt door Dehaene en Tobback, 1999: geklopt door Dehaene en Verwilghen, 2003: geklopt door Stevaert, 2004: geklopt door Dehaene, 2007: geklopt door Leterme).

In het lijstje van de absolute voorkeurstemmen, komt hij op nummer 7
1: Tindemans (983 600, EP 1979)
2: Leterme (796 521, Sen 2007)
3: Dehaene (651 345, EP 2004)
4: Stevaert (604 667, Sen 2003)
5: Verhofstadt (573 182, Sen 2003)
6: Dehaene (562 239, Sen 1999)
7: Verhofstadt (550 359, EP 2009)
8: Van Miert (496 063, EP 1984)
9: Verhofstadt (493 355, Sen 2007)
10: Dehaene (484 305, Sen 1995)
11: Di Rupo (483 644, EP 2004)
12: Tobback (453 700, Sen 1995)
13: Dehaene (450 149, EP 2009)
14: Michel (433 393, Sen 2003)
15: Tindemans (433 172, EP 1989)

Dewachters

Ter herinnering: Dewachterschaal maakt het mogelijk om kandidaten over kieskringen te vergelijken, rekening houdende met
1) het absolute stemcijfer (stemmen/500)
2) het aandeel van de politicus in het resultaat van zijn lijst (stemmenx100/stemmen lijst)

1. Bart De Wever 314,64 (NVA)
2. Kris Peeters 308,63 (CD&V)
3. Hilde Crevits 247,91 (zeer hoge score) (CD&V)
4. Filip Dewinter 235,86 (VB)
5. Yves Leterme 229,38 (CD&V)
6. Jo Vandeurzen 187,01 (CD&V)
7. Jean-Marie Dedecker 162,57 (LDD)
8. Frank Vandenbroucke 139,26 (SP.A)
9. Joke Schauvliege 129,42 (CD&V)
10. Jean-Jacques De Gucht 128,98 (VLD)
11. Freya Van den Bossche 128,47 (is nog wel goed) (SP.A)
12. Dirk Van Mechelen 126,07 (VLD)
13. Caroline Gennez 113,91 (SP.A)
14. Marino Keulen 111,069 (VLD)
15. Veerle Heeren 110,10 (wow) (CD&V)

Wat hebben we vandaag geleerd ?

1) sp.a heeft het beter gedaan dan de peilingen aangaven en is de derde/met beetje geluk de tweede partij van Vlaanderen, voor openVLD

Frank Vandenbroucke (43.000 stemmen) - Caroline Gennez (hetzelfde), de boegbeelden van de campagne, doen het ook persoonlijk goed

Quote Louis Tobback: we hebben een basis om op te bouwen naar de volgende verkiezingen

2) de Belgische PS heeft een gewéldig resultaat gehaald; chapeau voor Di Rupo. Didier Reynders is vernederd dat het geen naam heeft (Daerden: meer dan 60.000 stemmen <=> Didier: 17.000; PS in Bergen 49%, Charleroi 41%). In Brussel kan de "Olivier" eigenlijk verder (PS haalt 25% <=> peiling RTBf: 14%)

De basis voor de staatshervorming = een akkoord CD&V/PS.

3) de Franse PS - en met haar ook de Europese Socialistische Partij -heeft een enorm zware psychologische klop gehad; dramatische uitslag voor Martine Aubry (amper 0,6% voor op Europe Écologie, 12% achter op de UMP, Sarkozy zal de komende weken zot van eigen glorie lopen)

zaterdag, juni 06, 2009

Prono verkiezingen

De VRT-peiling geeft m.i. dit in zetels :
Europa:
groen 1
sp.a 2
CD&V 3
N-VA 1
openVLD 2
VB 2
LDD 2

Vlaanderen:
Groen 10
sp.a 18
cd&V 29
N-VA 12
openVLD 23
LDD 12
VB 19
UF 1

Ik denk niet dat dit de uitslag van morgen zal zijn. Ik denk:
- dat sp.a het beter zal doen (zoals Freddy Willockx)
- helaas ook het VB, dat nog altijd voor de VLD kan eindigen in zetels
- dat de PS beter zal standhouden dan gedacht en niet Ecolo, maar MR de grootste wordt in Brussel; voor een staatshervorming lijkt het me overigens beter om én PS én MR aan boord te houden (met cdH en Ecolo is het veel moeilijker onderhandelen, vooral over Brusselse dossiers)

Voor wie kies ik morgen ? Dat is natuurlijk 100% mijn eigen zaak. Ik stuur geen mails naar bekenden om deze of gene kandidaat aan te raden: ik denk dat mijn vrienden verstandig genoeg zijn om zichzelf een oordeel te vormen.

Er zijn wel een aantal mensen van wie ik hoop dat ze het persoonlijk goed zullen doen:

Europa:
- Saïd El Khadraoui (2) (ik ben het niet altijd met hem eens, maar hij verzet veel werk in het EP)
- Anne Van Lancker (3) (omdat ze het verdient om er opnieuw bij te zijn, cf. eerdere posts)
- Marleen Temmerman (2de opvolger)
- Louis Tobback & Freddy Willockx (lijstduwers opvolgers)

Vlaanderen:
- Issam Benali (10)
- Bruno Tuybens (26)
- Daniel Termont (27)
- Maarten Blondeel (14 opv)
- Dirk Van Der Maelen (16 opv)

In andere provincies en partijen kijk ik uit (neutrale uitdrukking, voor alle duidelijkheid) naar
- De score van Boudewijn Bouckaert als lijsttrekker van LDD en die van Derk-Jan Eppink op de Europese lijst
- Seppe De Blust en Erik De Bruyn in Antwerpen én of Kathleen Van Brempt erin slaagt om vanop de lijstduwersplaats in het Vlaams Parlement te raken (het zou wel mogen, na vijf jaar Vlaams ministerschap)
- Frank Vandenbroucke en Mia De Vits in Vlaams-Brabant (werkt die tandem) ?
- Michèle Hostekint in West-Vlaanderen (2de plaats sp.a)
- De sp.a-lijsten in Brussel (meerdere kandidaten: Yamila Idrissi, Bram Boriau, Els Witte, Pascal Smet...)
- Guy Haaze bij de SLP (zou dat niemand zijn om bij sp.a op een open progressieve lijst te staan ?)
- Kathleen Hutsebaut (plaats 25 op de CD&V in Oost-Vlaanderen en burgemeester van Zingem per 1 januari) en Veli Yüksel (4, schijnt de hele Turkse gemeenschap in Gent te hebben gemobiliseerd)
- Hilde "Haha" Crevits en Yves "katastrofe" Leterme
- Morel bij het VB
- Philippe De Backer bij de Europese VLD-lijst (zou die het niet beter doen dan Bart Somers als voorzitter ? niet dat dat zo moeilijk is, natuurlijk...)
- de score van Julien Uyttendaele (zoon van de echtgenoot van Laurette) op de Brusselse PS-lijst; idem voor die van Paul Magnette in Charleroi, Rudy Demotte in Ath en Elio Di Rupo in Mons (deze laatste drie vormen de resistentiemeter tegen de scandalitis)

Ik hoop uit de grond van mijn hart dat
- Ann De Baetselier niet verkozen is (hoewel het er wel zo naar uit ziet)
- hetzelfde geldt voor Dany Verlinden en Annelien Coorevits (openVLD W-Vl)
- Yves Leterme weinig stemmen haalt (hij verdient niet beter)

woensdag, juni 03, 2009

De vraag die ik me al een tijdje stelde

Bron: Rondom Schuman (blog van Bernard Bulcke)

Er is in Belgische officiële kringen een en ander te doen geweest over de keuze van de Europese delegaties die uitgenodigd werden voor de G20, eerst in Washington half november vorig jaar en nu, begin april in Londen. Daarover is nooit echt onderhandeld, heet het.

België, dat negentiende staat op de IMF-ranking van de grootste wereldeconomieën, had er misschien kunnen bij zijn zoals Nederland en Spanje. Die behoren ook niet bij de G8-landen of de G13. Maar ze hadden alert gereageerd toen de delegaties werden uitgenodigd in het najaar van 2008, voor de top van Washington. Ze werden in de delegatie van Frankrijk opgenomen dat toen ook EU-voorzitter was. De toenmalige premier, Yves Leterme, reageerde blijkbaar niet, klinkt het.

Wat blijkt nu? Tijdens het bezoek, begin maart, van de Belgische premier Herman Van Rompuy aan de Franse president Nicolas Sarkozy, is de kwestie op het Elysée besproken. Sarkozy stelde de Belgen voor dat ze hem hun standpunten zouden overmaken en dat hij die zou meenemen in zijn agenda voor de G20 in Londen. Ons land kreeg ook het aanbod een diplomaat mee te sturen in zijn delegatie.

Goed ingelichte bronnen bevestigen dat ons land dat aanbod kreeg maar het heeft afgewezen, om diverse redenen. We wilden niet dat we op een lager niveau vertegenwoordigd zouden zijn dan Nederland en Spanje, waarvan de premiers Jan Peter Balkenende en Jose Louis Zapatero zelf aanwezig waren in Londen (op de officiële foto staan ze op de tweede rij, links van kanselier Angela Merkel).

Bovendien, aldus nog een zegsman, vond ons land het, toen Sarkozy nog EU-voorzitter was, niet opportuun opgenomen te worden in de Franse delegatie. Dat zou teveel ons imago van 'kolonie van Frankrijk' versterken. België had immers nog maar pas de fusie moeten slikken tussen Suez en GdF, waardoor de hele Belgische energiesector in Franse handen kwam zonder dat we het door premier Guy Verhofstadt als 'verworven' aangekondigde gouden aandeel kregen waarmee we de Belgische belangen voluit zouden verdedigen. En toen, in oktober vorig jaar, de G20-delegaties werden samengesteld voor de top van Washington, zat ons land volop vast in de crisis rond Fortis. En later kwam Dexia. Ook in die dossiers moest België noodgedwongen de Franse wet ondergaan. Dat ons land ook nog zou deelnemen aan de G20 als lid van de Franse delegatie, zou van het goede teveel zijn geweest, heet het.

Op de jongste Europese top van 19 en 20 maart werd dan maar afgesproken dat Nederland de Benelux-standpunten zou verdedigen, werd er gezegd. Maar het valt af te wachten wat er gebeurt als straks de nieuwe structuur van het IMF wordt getekend, en deze van de nieuwe Financial Stability Board (FSB), de instelling die het wereldwijde financiële toezicht moet organiseren. Die structuren moeten volgens de G20-beslissingen van Londen aangepast worden aan de realiteit van de nieuwe wereldorde. De nieuwe economieën zoals China, India, Brazilië, Rusland maar ook Turkije moeten er veel meer zeggenschap kijgen. Die maken nu allemaal deel uit van de G20. En dat zal ongetwijfeld ten koste gaan van ons land dat nu in het IMF een vrij stevige positie bekleedt.

Volgens officiële geluiden zal ons land daar op zijn strepen staan en alleen een herschikking aanvaarden als dat binnen een EU-kader gebeurt. Maar de Nederlandse minister van Financiën, Wouter Bos, liet op de G20-top in Londen weten dat hij niet van plan is de Nederlandse positie op te geven.

dinsdag, juni 02, 2009

Franse affiches

In de buurt van Sciences Po geen plaats te vinden om Vélib te zetten (logisch, met dit schitterend weer...). Enkel nog lege borden voor de Europese verkiezingen, om de algemene malaise wat te illustreren. Voorspel zondag groots barbecue- en vismoment in Frankrijk, als de zon blijft schijnen.


(PS, Harlem Désir)


(MoDem, de Sarnez)


(Front de Gauche = samengaan PCF met een PS-scheurlijst)


(één van de vele "standing in the back, dressed stupid and looking stupid party"-lijsten)


(idem)


(idem)


(idem)




(de plaatselijke LDD)


(partij van Sarko; de bedreigingen zijn gericht aan het adres van de minister van Binnenlandse Zaken, cf. de politie heeft afgelopen weken nogal brutaal kleuters en kinderen tot 8 jaar meegenomen naar het commissariaat voor ondervraging)




(een van de souverainistische kandidaten)


(de andere, met islamofobe trekjes, gesponsord door Iers zakenman, "Libertas"-koepel)


(de Trotskisten, "new style")


(<=> Trotskisten "old style")


(de anti-groeipartij)


(nog iets klein en groen)


(idem)


(de Volapük-partij)




(extreem-rechts is niet echt populair; meetings enkel op afspraak, geven het adres niet, uit schrik voor rellen; proberen wat op sociale thema's te spelen om ongenoegen tegen Sarko te recupereren)

Video klara-interview



Is te bekijken op de website klara.be.

Waarom zetelverdelingen berekenen op basis van peilingen ?

Even een berichtje ter nuancering (en verdediging) van de onderstaande berekening. "Peilingen zijn altijd de eerste verliezer op de avond van de verkiezingen". Inderdaad. Als we kijken naar die van de Libre (met de beste reputatie), dan zat ze er in 2003, 2004 en 2007 grondig naast.

2003
agalev 8,4% (<=> in werkelijkheid 3,95%)
sp.a-Spirit 21,1% (<=> 23,89%)
CD&V 21,9% (= klop erop)
N-VA 4,7% (idem)
VLD 22,5% (<=> 24,61%)
VB 18 % (juist)

2004
groen! 4,5% (<=> in werkelijkheid 7,6%)
sp.a-Spirit 22,7% (<=> 19,66%)
CD&V/N-VA 27,4% (<=> 26,09%)
VLD-Vivant 20,5% (<=> 19,79%)
VB 22,6% (<=> 24,15%)

2007
groen! 6,3% (=)
sp.a-Spirit 19,4% (<=> 16,6%)
CD&V-NVA 28,4% (<=> 29,9%)
openVLD 18,6% (<=> 19,1%)
LDD 2% (<=> 6,5%)
VB 22,9% (<=> 19,3%)

Dus: peilingen zijn niét betrouwbaar.

Waarom dan zetels zitten bricoleren op basis van data die er naast kunnen zitten ?

Omdat daarin wél aanwijzingen zitten voor de verkiezingen:
- Zetels worden in België per provincie toegekend op basis van het systeem-D'hondt, dat een reeks delingen uitvoert op de stemcijfers.
- De grootste quotiënten krijgen de zetels => dus: het is niet noodzakelijk het percentage tot op de komma dat telt, wel de relatieve positie t.o.v. de andere partijen
- Wanneer je de procentuele verhoudingen tussen peiling en vorig resultaat toepast op de gekende cijfers per provincie, zie je waar de zetels "zeker" zijn en waar ze kunnen "schuiven"; je kan kijken hoeveel er kan bijkomen of afgaan t.o.v. het voorgaande resultaat; uiteindelijk bepaalt dit de samenstelling van het Vlaams Parlement en de mogelijke meerderheden

Neem nu bijvoorbeeld het geval van partijen die op/onder de kiesdrempel zitten. In het geval van Groen! is het dan mogelijk om te kijken naar wie hun zetels gaan, als ze de drempel niet hebben, of van wie ze er nemen (= van de grote partijen die met de kleinste quotiënten de laatste zetels nemen), als ze dat wel doen. Ongeacht de uitslag van de peiling (die een winst/verlies aangeeft), zie je wel de "swing seats" (waarop de partijen ook hun campagne oriënteren).

Specifiek voor groen! getuigt het van niet veel verstand om bijvoorbeeld in Limburg op te komen met een aparte lijst. Een rood-groen kartel voor die provincie zou 4 progressieve zetels opleveren, in plaats van 3 + 0 (zoals het er nu naar uitziet). Neem het voorbeeld van de laatste VRT-peiling. Ze voorspelde 9,2% voor groen! Enkel in dat geval zou groen in Limburg een zetel hebben genomen (rekening houdend met hun uitslag voor de Kamer in 2007, waar dat niet gelukt is, was toen 4,1% of 22.289 stemmen). De Libre geeft hen iets boven de 6%. Als groen de nationale tendens volgt in Limburg, halen ze hetzelfde resultaat als 2007 (toen ze op net hetzelfde percentage zaten). Er zijn in Limburg 16 zetels te begeven. Het groene quotiënt (21.797) komt op de 20ste plaats. De kans is groter dat CD&V er een 5de zetel haalt, of sp.a en openvld een 4de. Met 9,2% voor groen was er een kans dat de kiesdrempel gehaald werd. Nu is de laatste Limburgse zetel voor N-VA, met 27.285 (54.569/2 = 5,19%). Combineer sp.a (schat 18%) en groen, en je komt aan 116.714 (22,22%). Waar het vierde quotiënt van sp.a nu 23.730 is, zou dat kunnen stijgen naar 29.178 in geval van een gemeenschappelijke lijst. En hop, vier zetels in plaats van drie. De relatieve inspanning voor groen! om daar op eigen kracht aan te geraken, veronderstelt een nationale winst van drie procent. Geen idee of de 32-urige werkweek daar iets aan gaat helpen...

Over "swing seats" kan je het voorbeeld van de provincie Oost-Vlaanderen geven. In 2004 is de verdeling als volgt:
openVLD 7 (met 32.256 voor de laatste zetel)
CD&V-NVA 7 (31.754)
VB 6 (36.068) => 30.916 voor een zevende zetel (dwz: CD&V heeft nog net haar zevende zetel gehaald, voor de neus van het VB, had ook omgekeerd kunnen zijn)
sp.a-Spirit 5 (36.084 voor de laatste) => 30.070 voor een zesde zetel
Groen! 2 (43.101, zekere zetel)

Gevolg: als VLD en Vlaams Kartel een klein beetje verliezen, en sp.a-spirit/VB winnen een klein beetje, kunnen er twee zetels verschuiven.

Maar: je kan die cijfers in 2009 niet overhouden, omdat de nationale tendenzen veranderd zijn.
Oplossing: toepassen van de nationale verhoudingen (niét: de brute percentages, die geen rekening houden met bijvoorbeeld de sterke liberale inplanting in Oost-Vlaanderen en de doorgaans beter dan gemiddelde score voor groen) op de percentages van 2007. Dat compenseert natuurlijk niet alles: de lijsttrekker van de openVLD is zwakker dan vorige keer, LDD is een vraagteken (maar daar is er een resultaat beschikbaar voor 2007).

sp.a 4 zetels (33.339 voor de laatste) => vierde zetel van sp.a lijkt onzeker (dwz ze halen zeker 3 zetels, maar voor de vierde hangt het af van de concrete uitslag)
LDD 3 (33.837 voor de laatste) => idem voor de derde LDD (zelfde redenering
VB 5 (34.377) => de uitslag van het VB is een vraagteken, doorgaans zetten de peilingen van de VRT het VB wat lager, en die van La Libre wat hoger; in 2007 zat La Libre er naast; ik denk dat het VB het "beter" zal doen dan gedacht; als ze in beide peilingen 16,2% krijgen + ervan uitgaande dat O-Vl, A'pen en Vl-Brab altijd de beste provincies zijn, zouden ze wel rond de 18% kunnen zitten; Hoe dan ook is hun vijfde zetel onzeker (ze halen er dus m.i. zeker 4)
Groen! 2 zetels (34.441) => de tweede groene zetel is dus véél onzekerder dan vijf jaar geleden
openVLD 6 (36.894)
Cd&V 5 (37.651)
N-VA 2 (40.091)

Wie kan dan de 3de LDD-zetel, of de 4de sp.a-zetel nemen ?
openVLD (7de quotiënt 31.623)
CD&V (6de quotiënt 31.376)

Over welke mensen gaat het dan concreet ?
- 4de plaats sp.a = Ann van de Steen (Aalst) of eventueel Bruno Tuybens/Daniel Termont (lijstduwers, kunnen veel voorkeurstemmen halen; indien Fatma Pehlivan/Kurt De Loor zelf genoeg stemmen halen om de pot niet te veel uit te putten)
- 3de plaats LDD = Ann Van den Driessche (connais pas) of Isabelle De Clercq (ex-CD&V gemeenteraadslid Gent, vraagteken wat ze gaat doen; bij laatste gemeenteraadsverkiezingen goed voor 3.041 stemmen, naar LDD-normen is dat al veel (enkel Martine De Maght, Boudewijn Bouckaert en Walter Govaert hadden toen meer, maar die kwamen op in de hele provincie)

<=> CD&V/VLD
- VLD: niet duidelijk, ken de lijst niet zo goed; misschien Hilde Eeckhout (plaats 8, zal afhangen van blauwe stemmen in Vlaamse Ardennen), misschien Yves Deswaene (lijsttrekker, burgemeester in Lochristi, dacht ik)
- CD&V: evenmin; plaats 6 is Hans Knop (Zele), geen idee of de lijstduwer (Marc Van de Vijver, Bg Beveren) kan springen

Wat zijn dan de logische verwachtingen voor Oost-Vlaanderen?
groen: zeker 1, waarschijnlijk 2
sp.a: zeker 3, waarschijnlijk 4
slp: vraagteken (peilingen laten niet toe om zo'n partij te detecteren, cf. LDD in 2007)
CD&V: zeker 5, misschien 6
N-VA: zeker 2
openVLD: zeker 6, misschien 7
LDD: zeker 2, waarschijnlijk 3
VB: zeker 4, waarschijnlijk 5

Dus: zekere zetels: 1+3+5+2+6+2+4 = 23; zetels met inzet = 4

Het maakt de inzet van de verkiezingen wel wat concreter. Groen! lijkt zo in Oost-Vlaanderen zeer ver van een derde zetel...

Tenzij de verkiezingsuitslag nog een paar verrassingen reserveert. sp.a kan uit de voorgaande Libre-peilingen bijvoorbeeld moet putten: ze kregen er telkens een te hoog percentage toegekend, misschien is het nu omgekeerd ?

maandag, juni 01, 2009

La Libre

Et toc...

Het enige waarin ze verschilt van de VRT-peiling, is de score van groen! (drie procent minder) en LDD (1,4% meer, dus ongeveer hetzelfde).
- Bemerk dat het VB 16,2% haalt in beide peilingen. Dat is misschien nog wat meer volgende zondag. Ik zie het VB de tweede fractie in het Vlaams Parlement te blijven
- CD&V/N-VA/openVLD haalt géén meerderheid (3 zetels te kort)
- Het is niet mogelijk om een centrum-linkse regering te maken
- Een tripartite heeft maar 7 zetels over (moet een unicum zijn in de Belgische kiesgeschiedenis)
La Libre geeft ook meer aan de PS en minder aan Ecolo. MR op de eerste plaats in Brussel, de PS in Wallonië. Zal Elio zijn vel redden ?

Ideetje per provincie:
sp.a 19
- Antwerpen 5 (4 zeker, hebben laatste zetel)
- Limburg 3
- Oost-Vlaanderen 4 (3 zeker, hebben laatste zetel)
- West-Vlaanderen 3 (of 4, indien beetje geluk)
- Vlaams-Brabant 3 (2 zeker, laatste zetel)
- Brussel 1

CD&V 27
- Antwerpen 7 (misschien 8, hangt af van eerste plaats)
- Limburg 4
- Oost-Vlaanderen 5
- West-Vlaanderen 6 (5 zeker)
- Vlaams-Brabant 4
- Brussel 1

openVLD 23
- Antwerpen 5 (4 zeker)
- Limburg 3
- Oost-Vlaanderen 6 (nipt de grootste, voor CD&V en VB)
- West-Vlaanderen 3 (achter LDD)
- Vlaams-Brabant 4
- Brussel 2

VB 24
- Antwerpen 8 (7 zeker)
- Limburg 3 (2 zeker)
- Oost-Vlaanderen 5 (4 zeker)
- West-Vlaanderen 3 (2 zeker)
- Vlaams-Brabant 4 (3 zeker)
- Brussel 1

N-VA 10
- Antwerpen 3 (2 zeker)
- Limburg 2 (1 zeker, hebben laatste zetel)
- Oost-Vlaanderen 2
- West-Vlaanderen 2
- Vlaams-Brabant 1
- Brussel 0

LDD 13
- Antwerpen 3
- Limburg 1
- Oost-Vlaanderen 3 (2 zeker)
- West-Vlaanderen 4
- Vlaams-Brabant 2 (1 zeker)
- Brussel 0

groen! 7
- Antwerpen 2
- Limburg 0 (vorige keer niet aan kiesdrempel)
- Oost-Vlaanderen 2 (1 zeker)
- West-Vlaanderen 1
- Vlaams-Brabant 1
- Brussel 1

UF 1 (Vlaams-Brabant)

Europa
groen ! 1
sp.a 2
slp 0
cd&v 3
openvld 2
ldd 2
vb 2 (1 zeker, andere bedreigd door openVLD, LDD en CD&V)

(m.a.w. sp.a verliest een zetel door de krimp van de Vlaamse vertegenwoordigers in het EP, VB en VLD verliezen elk een zitje aan LDD)